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Particuliers



Pour aller plus loin

Piscines privées - Propriétaires Vous êtes propriétaire d'une piscine

 

1 - Historique du contexte réglementaire

 

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :


- depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé.


- depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,


- à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.


Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).
Ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret N°2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.


Conformément, à l'article R. 128-2.- III de ce décret N°2004-499, sont présumés satisfaire aux exigence du décret "les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les avis d’homologation de ces normes et réglementations sont publiés au Journal officiel de la République française".


- NF P90-306 (octobre 2007) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Cette norme remplace la norme NF P90-306 de mai 2004 et son amendement A1 de décembre 2005.


- NF P90-307-1 (avril 2009) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques, les systèmes de détection d'immersion, et les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques solidaires d'un obstacle.
Cette norme remplace la norme NF P90-307 de mai 2004 et son amendement A 1 de juillet 2005.


- NF P90-307-2 (novembre 2005) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Partie 2 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes d'alarme à balayage par faisceaux optiques.


Concernant les systèmes d’alarme nous vous indiquons également le texte suivant :


Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion (JO du 18 juillet 2009).


- NF P90-308 (décembre 2006) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai


- NF P90-308/A1 (avril 2009) Amendement à la norme NF P90-308 de décembre 2006.


- NF P90-309 (octobre 2007) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - exigences de sécurité et méthodes d'essai
Cette norme remplace la norme NF P90-309 de mai 2004 et son amendement A1 d’avril 2006.


- NF P90-309/A1 (avril 2009) Amendement à la norme NF P90-309 d’octobre 2007.


-Autres documents :

 

XP P90-314 (octobre 2007) Pièces d'aspiration et de reprise des eaux pour les piscines privées - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.


- BP P90-315 (octobre 2008) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Installation
Ce référentiel de bonnes pratiques a pour objet de définir les recommandations minimales à observer lors du choix et de la mise en œuvre des quatre dispositifs de sécurité.

 

- AC P90-321 (décembre 2008) Piscines privées à usage familial - Règles générales de tolérances de cotes et d'aspect sur les bassins et margelles de piscines.

 

- AC P90-323 (décembre 2008) Piscines privées à usage familial - Les margelles et les plages.

 

- Avis de la CSC du 13 novembre 2008 sur la sécurité des piscines en kit "hors-sol".


Pour plus d'infos sur les normes : Norm'Info au 01 41 62 76 44 ou norminfo@afnor.org


Les textes de la loi et des décrets sont disponibles sur le site du ministère du Logement et sur Legifrance ( www.legifrance.gouv.fr )


2- Votre piscine est-elle concernée ?


Sont concernées les piscines privatives à usage individuel* ou collectif** de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré :

- les piscines familiales ou réservées à des résidents,
- les piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances, des campings, etc…

 

Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un bâtiment,
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
- les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

 

* piscine privative à usage individuel : piscine privée réservée à l'usage personnel d'une famille
** piscine privative à usage collectif : toute piscine privée qui n'est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l'exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951.


3 - Quelles sont vos responsabilités ?


C'est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.


En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

 

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines :


"Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende".

 

"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2". " Les peines encourues par les personnes morales sont :

1- L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2- Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal."


" L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."


Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d'accident, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA).


4 - Dans quel cas vous trouvez-vous ?


4.1 - Votre piscine a été construite APRES le 1er janvier 2004


4.1.1 - Vous l'utilisez à titre personnel


Votre piscine doit, depuis le 01/01/2004, être équipée d'un dispositif normalisé (*).


(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.


Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.


Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :


- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.


Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.


Comment choisir un produit conforme aux normes ?


Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :


1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.


2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.


ATTENTION Ne pas confondre marque NF et norme NF.


Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :


- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,


- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...


La marque apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :


- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.


Pour reconnaître un produit certifié :


- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org


Pour en savoir plus : certification@afnor.org


A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?


- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines.
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*).


ATTENTION Ne pas confondre marque NF et norme NF.


Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :


- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,
- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...


La marque apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :


- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFAQ AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.


Pour reconnaître un produit certifié :
- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org


(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.


4.1.2 - Vous louez votre propriété


Depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être équipée d'un dispositif normalisé (*).


(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.


Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.


Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :


- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.


Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.


Comment choisir un produit conforme aux normes ?


Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :


1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.


Pour en savoir plus : certification@afnor.org


A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?
- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines.
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*).


ATTENTION Ne pas confondre marque NF et norme NF.


Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :


- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,
- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...


La marque apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :


- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.


Pour reconnaître un produit certifié :
- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org


(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.


4.2 - Votre piscine a été construite AVANT le 1er janvier 2004


4.2.1 - Vous l'utilisez à titre personnel


4.2.1.1 - Et, vous avez déjà installé un dispositif de sécurité


a) conforme aux normes (version de décembre 2003 ou mai 2004)
Si votre dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les normes parues en décembre 2003, vous respectez les exigences réglementaires.
b) avant que les normes existent (décembre 2003)


Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :


· soit vous prenez la responsabilité d'attester que votre dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret prévoit un modèle d'attestation en annexe (Secrétariat d'Etat au Logement),
. soit vous faites vérifier par un tiers : fabricant, un vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agrée par l'Etat - que votre dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret,
· soit vous préférez prendre la précaution de faire ré-installer un dispositif normalisé (*)


(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.


Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.


Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :


- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.


Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.


Comment choisir un produit conforme aux normes ?


Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :


1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes. certification@afnor.org


Pour en savoir plus : certification@afnor.org


A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?


- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines.


- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*).


ATTENTION Ne pas confondre marque NF et norme NF.


Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :


- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,


- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...


La marque NF apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :


- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.


Pour reconnaître un produit certifié :


- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org


(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.


Pour faire vérifier par un tiers que votre dispositif de sécurité répond aux exigences réglementaires ? : Pour accéder à la liste des contrôleurs techniques...


4.2.1.2 - Vous n'avez pas encore installé de dispositif de sécurité


Vous devez faire installer un dispositif normalisé (*)d'ici le 1er janvier 2006


(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.


Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.


Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :


- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.


Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.


Comment choisir un produit conforme aux normes ?


Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :


1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.


2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.


Pour en savoir plus : certification@afnor.org


A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?


- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines.

- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*).


ATTENTION Ne pas confondre marque NF et norme NF.


Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :


- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,


- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...


La marque NF apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :


- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.


Pour reconnaître un produit certifié :


- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org


(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.


4.2.2 - Vous louez votre propriété


Depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être équipée d'un dispositif normalisé (*).


(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.


Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.


Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :


- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.


Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.


Comment choisir un produit conforme aux normes ?


Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :


1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.


2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.


Pour en savoir plus : certification@afnor.org


A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?


- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines.


- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*).


ATTENTION Ne pas confondre marque NF et norme NF.


Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :


- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,
- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...


La marque NF apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :


- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.


Pour reconnaître un produit certifié :


- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org


(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.


Date de création : 2004-06-09
Date de mise à jour : 2009-07-20


 
 

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