La directive énergétique 2023/1791 du 20 septembre 2023 et sa transformation dans le droit Français.

Quels sont les textes applicables en France dans le cadre de la révision de la directive efficacité énergétique du 20 septembre 2023 ?

A ce jour, il s’agit de :

• l’article 25 de la loi de transposition dans le droit français de la directive efficacité énergétique 2023/1791 via la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;
• l’arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.

Les dispositions relatives aux entreprises

Quels sont les nouveaux critères d’assujetissement à l’audit énergétique ?

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé, doivent réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu’elles exercent en France lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu’elles n’ont pas mis en œuvre de système de management de l’énergie.

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

Un audit énergétique est un examen et une analyse méthodiques de l’usage et de la consommation énergétiques d’un site, bâtiment, système ou organisme, ayant pour objet d’identifier les flux énergétiques et les potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’en rendre compte. La méthodologie de réalisation de l’audit énergétique est normalisée et décrite dans les normes NF EN 16247 suivantes :

• NF EN 16247-1 : Audit énergétique – Exigences générales
• NF EN 16247-2 : Audit énergétique bâtiments
• NF EN 16247-3 : Audit énergétique procédés
• NF EN 16247-4 : Audit énergétique transport
• NF EN 16247-5 : Compétences des auditeurs énergétiques

Quels sont les critères d’assujetissement à la certification d’un système de management de l’énergie ?

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé, doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie, selon la norme ISO 50001:2018/Amd.1:2024 (ou toute autre norme équivalente) et le faire certifier lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh.

Qu’est-ce qu’un système de management de l’énergie ?

Un système de management de l’énergie est un processus normalisé (cf. norme ISO 50001:2018/Amd.1:2024) qui permet d’établir une politique énergétique, des objectifs, des cibles énergétiques et des plans d’actions dans une logique d’amélioration continue de la performance énergétique.

Dans le cadre de la mise en place d’un système de management de l’énergie, l’organisme doit réaliser une revue énergétique qui vise à analyser son efficacité énergétique, ses usages énergétiques et sa consommation énergétique, pour ensuite être en mesure d’identifier les usages énergétiques significatifs et les opportunités d’amélioration de la performance énergétique.

Dans le cadre de la directive efficacité énergétique, l’organisme assujetti doit faire certifier son système de management de l’énergie par un organisme de certification accrédité.

Sur quelle base est établie la consommation annuelle moyenne d’énergie finale ?

La consommation annuelle moyenne d’énergie finale correspond à la moyenne des consommations annuelles finales des trois années civiles précédentes. La consommation d’énergie finale inclut les consommations d’énergie liées à toutes les activités de l’entreprise concernée, y compris les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.

Quel est le périmètre concerné par ces obligations pour une entreprise assujettie ?

L’audit énergétique, ou le système de management de l’énergie, devra couvrir au moins 80 % des consommations énergétiques finales de l’entreprise.

Quelles sont les obligations en termes de publication de l’audit énergétique ou du système de management de l’énergie ?

Les personnes morales, assujetties à ces obligations, transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, les informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter :

• soit de la certification de leur système de management de l’énergie ;
• soit de la réalisation de l’audit énergétique.

Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par les secrets protégés par la loi. Elles sont exploitées par l’autorité administrative à des fins d’études statistiques. Par ailleurs, les personnes morales, soumises à ces obligations, doivent déclarer leur consommation annuelle d’énergie finale dès lors que celle-ci dépasse 2,75 GWh/an.

Que doit contenir l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique doit répondre aux exigences des normes de la famille des NF EN 16247, selon le type d’audit (bâtiments, procédés ou transport). L’audit devra également évaluer les opportunités de recours aux énergies renouvelables (EnR) et de récupération selon leur niveau de rentabilité coût-efficacité. Les actions d’économies d’énergie et les actions de recours aux EnR doivent être classées selon quatre catégories de temps de retour sur investissement (TRI) :

• ≤ 1 an ;
• 1 an et ≤ 3 ans ;
• > 3 ans et ≤ 5 ans ;
• 5 ans.

En ce qui concerne les audits énergétiques relatifs aux procédés industriels, le niveau d’audit répond a minima au niveau 2 de l’annexe B de la norme NF EN 16247-1:2022 , à savoir la prise en compte de tous les usages énergétiques représentant plus de 10 % de la consommation énergétique de chaque site audité. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas. De plus, la consommation associée aux usages non pris en compte est justifiée.

Quelles sont les obligations de réalisation des actions d’amélioration de la performance énergétique ?

Les personnes morales, soumises à ces obligations, élaborent un plan d’action sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou sur la base du système de management de l’énergie. Ce plan d’action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l’audit lorsque cela est techniquement ou économiquement possible.

L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d’action. Le plan d’action validé est publié dans le rapport annuel de l’entreprise, qui précise le taux d’exécution des mesures du plan. Ces informations sont mises à la disposition du public, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique peut être effectué par un auditeur interne ou externe qui conduit l’exercice en respectant les exigences des normes NF EN 16247. Le personnel d’audit énergétique interne est reconnu compétent pour réaliser l’audit énergétique de l’entreprise si :

• les responsabilités du personnel d’audit énergétique sont bien établies ;
• le personnel d’audit énergétique dispose des compétences appropriées pour comprendre et appliquer les exigences de l’audit énergétique selon la méthodologie des normes NF EN 16247:2022 ;
• le personnel d’audit énergétique a déjà réalisé ou possède la maîtrise des plans de mesurage et surveillance de l’énergie selon la norme NF EN 17267 ou une méthodologie équivalente, lorsqu’il s’agit d’un audit énergétique procédés ;
• un ou plusieurs référents techniques sont désignés pour la production et la validation du rapport d’audit, avec une expérience minimale dans la maîtrise de l’énergie de l’activité concernée (bâtiments, procédés ou transport) de :

• • 2 ans pour un diplôme ou un titre de niveaux 7 et 8 ;
  • 3 ans pour un diplôme ou un titre de niveaux 5 et 6 ;
  • 5 ans pour un diplôme ou un titre de niveaux 1 à 4.

Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il est titulaire d’une certification dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés ou transport), conformément à l’arrêté du 10 juillet 2025. Le rapport d’audit énergétique devra indiquer le numéro de certificat et comprendre une copie du certificat du prestataire externe.

Quelles sont les obligations relatives à l’organisme qui réalise l’audit de certification du système de management de l’énergie ?

Le système de management de l’énergie doit être certifié par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou par un autre organisme national d’accréditation visé par le règlement CE n°765/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation.

Quelles sont les exemptions possibles relatives à la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ?

Les cas exemptions prévus par la directive efficacité énergétique sont les suivants :

• l’existence d’un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant le périmètre de l’obligation ;
• la mise en place d’un système de management de l’environnement (selon la norme ISO 14001:2015 ou toute autre norme équivalente) certifié par un organisme accrédité et associé à la réalisation d’un audit énergétique couvrant le périmètre de l’obligation.

Ces cas d’exemption seront précisés par arrêtés.

Quelles sont les exemptions possibles relatives à la réalisation d’un audit énergétique ?

Les cas d’exemptions prévus par la directive efficacité énergétique sont les suivants :

• l’existence d’un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant le périmètre de l’obligation ;
• la mise en place d’un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001:2018/Amd.1:2024 ou toute autre norme équivalente.

Ces cas d’exemption seront précisés par arrêtés.

Quelles sont les dates d’application de ces obligations en France ?

Ces nouveaux critères d’assujettissement s’appliqueront dès le 1er octobre 2025. Le premier audit énergétique devra avoir lieu au plus tard le 11 octobre 2026, la mise en place du système de management de l’énergie certifié d’ici au 11 octobre 2027. En ce qui concerne les nouveaux assujettis, après les échéances du 11 octobre 2026 ou du 11 octobre 2027, ils devront se soumettre à ces obligations dans l’année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à l’un des seuils mentionnés.

Les dispositions relatives aux organismes publics

Quels sont les organismes publics assujettis ?

L’Etat, les opérateurs de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ou bien les entités, publiques ou privées, répondant à l’ensemble des critères suivants :

• elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général n’ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
• elles sont majoritairement et directement financées par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• plus de la moitié des membres de leur organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par au moins une des entités mentionnées précédemment (l’Etat, les opérateurs de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exclusion des opérateurs de l’Etat.

Quels sont les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique des organismes publics ?

La consommation d’énergie finale cumulée des organismes publics doit diminuer d’au moins 1,9 % par an par rapport à 2021. Cette réduction s’applique à l’énergie finale directement consommée par ces organismes publics dès le 1er octobre 2025, à l’exception :

• jusqu’au 31 décembre 2029, de celle consommée par les collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants et par leurs établissements publics.
• 26, de celle consommée par les collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants, par leurs groupements de moins de 50 000 habitants et par leurs établissements publics ;

Quels sont les organismes publics exemptés de cette obligation de réduction de la consommation énergétique ?

Sont exemptés de cette obligation les transports publics et les forces armées.

Quels sont les objectifs en matière de rénovation des bâtiments des organismes publics ?

Chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics est rénovée, afin de réduire leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif peut être également considéré comme atteint si les organismes publics réduisent chaque année leur consommation énergétique, planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent.

Quels sont les organismes publics exemptés de cette obligation de rénovation annuelle ?

• les logements qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation et qui appartiennent aux organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’article L. 411-2 du même code ;
• les logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l’article L. 365-1 dudit code ou aux sociétés d’économie mixte agréées mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ;
• les logements sociaux non conventionnés des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 442-1 du même code.

Vous pouvez aussi consulter notre FAQ sur le décret tertiaire.

Quelles sont les obligations en matière de publication des données relatives aux bâtiments publics ?

Les organismes publics doivent transmettre tous les deux ans les données relatives aux rénovations annuelles de leurs bâtiments. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Les organismes doivent également transmettre tous les deux ans les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de cette obligation. A noter que les forces armées, ainsi que les administrations de l’Etat servant à la défense nationale, ne sont pas soumises à cette obligation.

Les dispositions relatives aux centres de données

Qu’entend la réglementation par « centre de données » ?

Un centre de données (datacenter en anglais) est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.

Quels sont les centres de données concernés par ces obligations ?

Tous les centres de données : ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l’exception des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense et ceux qui sont utilisés par les forces armées ou par la protection civile ou qui fournissent leurs services exclusivement à des fins relevant de la défense ou de la protection civile.

Quelles sont les obligations en matière de communication des données ?

Les centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique est supérieure ou égale à 500 kW doivent transmettre les informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à leur exploitation sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne, au plus tard le 15 mai de chaque année. Ils doivent également mettre à disposition du public ces informations, au plus tard à cette même date. Ce seuil de puissance s’apprécie au niveau du SIRET du centre de données.

Quelles sont les obligations spécifiques aux centres de données de plus de 1 MW ?

Les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 MW valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent. Ce seuil de puissance s’apprécie au niveau du SIRET du centre de données.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité à la réglementation pour les centres de données ?

• Une mise en demeure du centre de données de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
• En cas de non-conformité du centre de données dans le délai prévu à la mise en demeure, une amende administrative ne pouvant excéder 50 000 euros par centre de données concerné ;
• La possibilité pour l’autorité administrative de publier l’acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l’Etat, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Un décret en Conseil d’Etat précisera cette obligation.