Comment appliquer la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption ?

La loi dite « Sapin 2 » désigne la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle crée notamment l’Agence française anti-corruption et loi institue une protection pour les lanceurs d’alerte. Sous peine de sanctions, elle demande aux sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société-mère a son siège social en France avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Ces mesures sont diverses : code de bonne conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, évaluation des clients et fournisseurs, procédures de contrôles comptables, formation du personnel exposé, régime disciplinaire propre à sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite, dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. Pour s’organiser en interne, les entreprises, en particulier leur département achats, peuvent s’appuyer sur la norme volontaire ISO 37001