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28/03/2013

Le rapport Lambert-Boulard contre l’inflation normative valorise le modèle de normalisation volontaire d'AFNOR

Mardi 26 mars, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont remis au Premier Ministre leur rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative – au sens de textes règlementaires - qui pèse sur les collectivités locales. Les avantages du système français de normalisation volontaire animé par AFNOR sont mis en exergue.


Pour Olivier Peyrat, directeur général du Groupe AFNOR : « Je crois que nous pouvons être assez satisfaits par les conclusions de ce rapport car celui-ci fait bien la distinction entre les normes à caractère réglementaire (la réglementation) et les normes volontaires de type AFNOR, élaborées par et pour les professionnels. De plus, les auteurs valorisent la complémentarité entre Réglementation et Normalisation à l’instar de la « Nouvelle Approche » européenne qui laisse à la normalisation le soin de mettre en œuvre les directives européennes ».


Il défend le rôle efficace des normes volontaires pour les élus et les responsables de collectivités locales : outils utiles pour expliciter des exigences en matière d’achats publics, de travaux ou de concession de services publics, pour permettre à la concurrence de s’exprimer sur des bases objectives, pour construire, mesurer et promouvoir la qualité de services, pour permettre aux décideurs tels que les maitres d’ouvrage, de préciser et délimiter leurs responsabilités…


Voici quelques extraits du rapport Lambert-Boulard :


« Les normes juridiques contraignantes doivent donc se limiter à fixer les objectifs à atteindre (obligatoires) et renvoyer les moyens à des normes techniques et aux outils du droit contractuel : des accords plutôt que des arrêtés, des chartes plutôt que des circulaires. Dans une nouvelle approche de la production normative, plutôt que de considérer que la norme doit être par défaut obligatoire, et par dérogation volontaire (ou contractuelle), les auteurs de la norme doivent être incités à privilégier la norme non obligatoire à chaque fois qu’il ne pourra être prouvé que l’obligation garantirait de meilleurs résultats. Cette « nouvelle approche » française des normes appliquées aux collectivités permettrait d'avoir un droit efficace et à jour, en progression constante. Elle s'inscrirait dans une démarche de rupture avec la tradition d'un droit public unilatéralement impératif en faisant entrer les règles dans les mœurs avant de les établir dans les lois. »


« Il serait pertinent de s’inspirer de la manière dont le monde professionnel met en œuvre une activité normative sans susciter de difficultés majeures. La raison en est simple. Les normes AFNOR commencent leur vie comme simple recommandation. Les prochaines "normes" en droit public gagneraient à naître sous un tel statut ouvrant ainsi une phase d'expérimentation, d'évaluation et d'adaptation, plus efficace pour mesurer les coûts que les études d'impact toujours un peu théoriques et plutôt "minorantes" sur les conséquences financières. Cette formule s'inscrirait dans une démarche de rupture avec la tradition d'un droit public unilatéralement impératif en faisant entrer les règles dans les mœurs avant de les établir dans les lois. »


Le rapport est téléchargeable depuis le site de la mission Lambert-Boulard...


A propos d’AFNOR

L'association AFNOR conçoit et déploie des solutions fondées sur les normes, sources de progrès et de confiance. Les missions d'intérêt général sont assurées par l'association dans le cadre d'un décret qui lui confère l'animation et la coordination du système français de normalisation, la représentation des intérêts français dans les instances européennes et internationales de normalisation, l'élaboration et la diffusion des normes.


Les chiffres des normes volontaires

Les collections de documents normatifs volontaires en vigueur sont au nombre de 33 000. A peine plus de 1% de ses normes sont rendues obligatoires par la réglementation.

Les normes volontaires sont régulièrement passées en revue (tous les 5 ans) avec 3 options possibles à l’issue d’un processus actif (et non pas implicite) : maintien, mise à jour, annulation.

  • 1950 nouveaux documents publiés en 2011 dont 1220 sont des normes révisées
  • 2000 normes en moyenne sont retirées chaque année des collections

En savoir plus sur la différence entre normes et réglementation …

 

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